Articles récents
- Loi Badinter : les accidents sur voie propre n’ouvrent pas droit à indemnisation, publié le 24 mars 2020
- La part contributive entre co-responsables fautifs se détermine au prorata de leurs fautes respectives, publié le 15 juillet 2020
- Sur la responsabilité du fait des choses des mineurs en assurance, publié le 12 janvier 2021
- Le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur, publié le 18 mai 2021
- Précisions sur le préjudice économique de perte de revenus pour les proches d’une victime décédée, publié le 25 février 2020