Publications

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : contenu précisé par la Cour de cassation le 15 octobre 2026, taux d’expertise, valeur du point et réforme de la rente accident du travail au 1er novembre 2026.

Piéton, cycliste ou passager victime d’un accident de la route : la loi Badinter limite la faute opposable à la faute inexcusable cause exclusive, interprétée très strictement par la Cour de cassation.

Victime en Turquie d’une agression, d’un accident ou d’un attentat : CIVI, FGTI, responsabilité de l’agence de voyages et plainte en France, les recours des victimes françaises selon la jurisprudence récente.

Incidence professionnelle après un accident : définition, distinction avec la perte de gains professionnels futurs, indemnisation de l’exclusion du monde du travail et de la retraite anticipée, jurisprudence 2025-2026 de la Cour de cassation.

Référé-provision et dommage corporel : conditions, juge compétent, offre provisionnelle de l’assureur, restitution des provisions et jurisprudence récente de la Cour de cassation pour obtenir une avance sur indemnisation.

Assurance, responsabilité de l’État du fait des attroupements, CIVI, aides publiques et procédure : le guide complet pour les commerçants pillés lors des manifestations d’octobre 2026, à jour de la jurisprudence.

For du consommateur, CIVI, médiation obligatoire, assurance des médecins turcs, délai de deux ans : le guide complet des recours des victimes françaises d’erreurs médicales en Turquie, à jour de la jurisprudence 2026.

Aide familiale, hospitalisation, taux horaire, 412 jours, rente ou capital, PCH et proche aidant : le guide complet de l’indemnisation de la tierce personne, à jour de la jurisprudence 2026.

Conditions de l’article 706-3, délais, offre du Fonds de garantie, provisions, péremption, préjudices réparables et SARVI : le guide complet de l’indemnisation des victimes d’agression, à jour de la jurisprudence 2026.

Faute, infection nosocomiale, aléa thérapeutique, ONIAM, CCI, perte de chance, préjudices réparables : le guide complet de l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales, à jour de la jurisprudence 2026.