Coups et blessures, violences conjugales, agression sexuelle, vol avec violence, tentative de meurtre. Au traumatisme de l’agression s’ajoute souvent une crainte. L’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable, et la victime pense ne jamais être indemnisée. Ce n’est pas le cas. La loi a créé un dispositif spécifique pour les victimes d’infractions.
La CIVI, une indemnisation même sans auteur solvable
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle permet d’obtenir la réparation de son préjudice, payée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Peu importe que l’auteur soit identifié, condamné ou solvable.
La réparation intégrale pour les atteintes graves
La victime a droit à la réparation intégrale de son dommage corporel lorsque l’infraction a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois. Il en va de même, quelle que soit la durée de l’ITT, pour les viols et agressions sexuelles, la traite des êtres humains et certaines atteintes aux mineurs.
Les atteintes moins graves
Lorsque l’ITT est inférieure à un mois, une indemnisation reste possible sous conditions, notamment de ressources. Elle est alors plafonnée.
Le délai pour saisir la CIVI
La demande doit être présentée dans les trois ans suivant l’infraction. Si un procès pénal a lieu, le délai est prolongé d’un an après la décision définitive. La commission peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime, mais il vaut mieux ne pas compter sur cette exception.
Le procès pénal et la constitution de partie civile
La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Elle participe alors au procès et demande des dommages et intérêts. Mais le juge pénal évalue souvent le préjudice corporel trop tôt et de manière incomplète. Une expertise médicale complète et une demande devant la CIVI permettent fréquemment d’obtenir une indemnisation plus juste.
Le préjudice psychologique, souvent sous-évalué
Après une agression, les séquelles psychiques sont fréquentes. Syndrome de stress post-traumatique, anxiété, troubles du sommeil, difficulté à reprendre le travail. Elles doivent être évaluées par l’expert et indemnisées au même titre que les blessures physiques.
Comment le cabinet vous accompagne
Maître Betul ILER, avocate au Barreau de Paris depuis 2018, pratique à la fois le droit pénal et la réparation du dommage corporel. Elle assiste les victimes dès le dépôt de plainte, pendant l’enquête et le procès pénal, puis devant la CIVI et lors de l’expertise médicale, pour obtenir la réparation de tous les préjudices.
Vous êtes victime ou proche d’une victime ? Le cabinet ILER Avocat, 5 rue Lalo à Paris 16e, vous reçoit en français, en turc et en anglais. Appelez le 07 82 80 90 63 ou écrivez à cabinet@iler-avocat.com. Le cabinet intervient partout en France.
Voir aussi : la réparation du préjudice corporel et la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice.