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Retrouvez ici nos derniers articles, analyses juridiques et actualités sur les évolutions législatives et les thématiques importantes dans nos domaines de compétence.
Ce que l’assureur ne voit pas : indemniser le traumatisé crânien et protéger ses droits
Traumatisme crânien après un accident ou une agression : expertise, consolidation, incidence professionnelle, frais d’assistance et transaction sous contrôle du juge, les droits de la victime et de ses proches.
Nomenclature Dintilhac 2026 : ce que les victimes et leurs proches ont à y gagner
La Cour de cassation propose une nomenclature Dintilhac révisée : vingt-deux postes pour la victime, huit pour ses proches. Aide humaine, déficit fonctionnel permanent, angoisse de mort imminente, perte d’industrie : ce qui change et ce que les victimes peuvent invoquer dès maintenant.
Englouti par un broyeur chez Paprec : la faute inexcusable de l’employeur et les droits de la famille
Un salarié de 44 ans est mort après une chute dans un broyeur de l’usine Paprec de Calais. Responsabilité pénale de l’employeur, faute inexcusable, rentes et préjudice moral des proches, délais pour agir.
Trois jeunes tués à Tours, une conductrice sans permis : l’assureur devra-t-il indemniser les familles ?
Trois passagers tués à Tours, une conductrice sans permis : le défaut de permis n’empêche pas l’indemnisation des familles. Loi Badinter, préjudices des proches, homicide routier et recours de l’assureur.
La Cour de cassation interdit de capitaliser dans le passé l’indemnisation des préjudices futurs
Barème de capitalisation, euro de rente, rente ou capital : trois arrêts de 2025 et 2026 imposent de capitaliser les préjudices futurs de la victime de dommage corporel au jour de la décision.
Quand l’infection nosocomiale frappe un patient déjà malade, chaque préjudice doit être pesé séparément
Infection nosocomiale et état antérieur du patient : le Conseil d’État interdit d’appliquer un taux de perte de chance unique à tous les préjudices de la victime contre l’hôpital ou l’ONIAM.
Alcool ou stupéfiants au volant : l’indemnisation des victimes et de la famille du conducteur décédé
Accident de la route avec alcool ou stupéfiants : les victimes sont indemnisées intégralement, et la famille du conducteur décédé garde des droits tant que l’alcool ou la drogue n’a joué aucun rôle causal.
Mort de Marie-Lou après des morilles achetées chez B&M : responsabilités et droits de la famille
Décès de Marie-Lou après des morilles séchées achetées chez B&M : responsabilité du producteur, rôle du distributeur, enquête pénale, préjudices de la victime et de ses proches, délais pour agir.
Victime mineure d’un accident : indemniser une vie professionnelle qui n’a pas encore commencé
Enfant blessé dans un accident : consolidation tardive, prescription suspendue, contrôle du juge des tutelles, perte de gains professionnels futurs et préjudice scolaire, ce que prévoit le droit français pour les victimes mineures.
Morsure de chien : le propriétaire en répond même sans faute, et ne se décharge pas aisément sur celui qui le gardait
Victime d’une morsure de chien : responsabilité de plein droit du propriétaire (article 1243 du code civil), garde de l’animal, arrêt du 7 mai 2026, plainte, CIVI et indemnisation du dommage corporel.
