Un geste médical qui tourne mal, un diagnostic posé trop tard, une infection contractée à l’hôpital. Les conséquences peuvent être lourdes, et la victime se heurte souvent à un monde médical difficile à comprendre. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a pourtant organisé plusieurs voies d’indemnisation.
Faute médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique
Il faut d’abord qualifier ce qui s’est passé, car le régime d’indemnisation en dépend.
La faute médicale
Le médecin, l’établissement de santé ou le professionnel de santé engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute. Erreur de diagnostic, retard de prise en charge, geste technique maladroit, défaut de surveillance, manquement au devoir d’information. La faute doit être établie, en principe par une expertise médicale.
L’infection nosocomiale
Les établissements de santé sont responsables de plein droit des infections contractées lors des soins, sauf s’ils prouvent une cause étrangère. La victime n’a donc pas à démontrer de faute. Lorsque l’infection est la plus grave, en cas de décès ou d’atteinte permanente supérieure à 25 %, l’indemnisation est prise en charge par l’ONIAM.
L’aléa thérapeutique
Parfois, un dommage grave survient sans aucune faute. C’est l’accident médical non fautif. La solidarité nationale, à travers l’ONIAM, indemnise alors la victime si le dommage est anormal et atteint un certain seuil de gravité. Ce seuil est notamment rempli par un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % ou un arrêt des activités professionnelles d’au moins six mois.
Les voies d’indemnisation
La victime peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Cette procédure amiable est gratuite et comprend une expertise médicale gratuite. Elle est ouverte lorsque le seuil de gravité est atteint.
La victime peut aussi agir en justice. Contre un hôpital public, le recours relève du tribunal administratif. Contre une clinique privée ou un médecin libéral, il relève du tribunal judiciaire. Le choix de la voie la plus adaptée dépend de chaque dossier.
Obtenir son dossier médical
Tout patient a le droit d’obtenir la communication de son dossier médical. L’établissement doit le transmettre dans les huit jours, ou dans les deux mois pour les informations de plus de cinq ans. Ce dossier est la pièce maîtresse de toute action.
Les délais pour agir
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai paraît long, mais les preuves se perdent vite. Il est préférable d’agir tôt.
Comment le cabinet vous accompagne
Maître Betul ILER, avocate au Barreau de Paris depuis 2018, assiste les victimes d’accidents médicaux et les familles de patients décédés. Elle analyse le dossier médical avec un médecin conseil, identifie le régime applicable, choisit la voie la plus efficace et défend la victime lors de l’expertise puis devant la CCI ou le tribunal.
Vous êtes victime ou proche d’une victime ? Le cabinet ILER Avocat, 5 rue Lalo à Paris 16e, vous reçoit en français, en turc et en anglais. Appelez le 07 82 80 90 63 ou écrivez à cabinet@iler-avocat.com. Le cabinet intervient partout en France.
Voir aussi : la réparation du préjudice corporel et la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice.