Un accident de la route bouleverse une vie en quelques secondes. Blessures, arrêt de travail, séquelles, parfois décès d’un proche. La loi offre pourtant aux victimes un régime d’indemnisation parmi les plus protecteurs du droit français. Encore faut-il le faire appliquer pleinement face à l’assureur.
La loi Badinter, un régime favorable aux victimes
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. Voiture, moto, scooter, camion, trottinette électrique. Il suffit que le véhicule soit impliqué. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute du conducteur.
Les piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels sauf faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Cette exception est appliquée de manière très stricte par les tribunaux. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d’une invalidité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Le conducteur victime est lui aussi indemnisé. Sa propre faute peut toutefois réduire ou exclure son indemnisation. C’est souvent un point de discussion important avec l’assureur, qui mérite une analyse précise des circonstances.
Les délais imposés à l’assureur
L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident. Si l’état de la victime n’est pas consolidé dans les trois mois de l’accident, cette première offre est provisionnelle. L’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
Une offre tardive ou manifestement insuffisante est sanctionnée. Les sommes allouées produisent alors des intérêts au double du taux légal. Et la victime qui a accepté une transaction dispose de quinze jours pour la dénoncer.
Si le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais.
L’expertise médicale, étape décisive
L’assureur organise une expertise par un médecin qu’il mandate. C’est lors de cette expertise que sont fixés la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et le besoin en aide humaine. Ces conclusions déterminent l’essentiel de l’indemnisation.
La victime a le droit d’être assistée par son propre médecin conseil, indépendant de l’assureur, et par son avocat. Cette assistance permet de faire valoir l’ensemble des séquelles et de contester une évaluation trop basse.
Ce que la victime peut obtenir
L’indemnisation couvre l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Frais médicaux, pertes de revenus, aide humaine, aménagement du logement et du véhicule, incidence professionnelle, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément. En cas de décès, les proches sont indemnisés de leur préjudice d’affection et de leurs pertes économiques.
Des provisions peuvent être obtenues avant la consolidation, pour faire face aux dépenses et aux pertes de revenus.
Les erreurs à éviter
Ne signez aucune offre sans l’avoir fait vérifier poste par poste. Ne vous rendez pas seul à l’expertise de l’assureur. Conservez tous vos justificatifs, factures, arrêts de travail, bulletins de salaire et attestations. Enfin, sachez que l’action en indemnisation se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation.
Comment le cabinet vous accompagne
Maître Betul ILER, avocate au Barreau de Paris depuis 2018, accompagne les victimes d’accidents de la circulation et leurs familles. Elle prend en charge le dossier dès les premières semaines, obtient les provisions, prépare l’expertise avec un médecin conseil de victimes et négocie avec l’assureur. À défaut d’accord satisfaisant, elle saisit le tribunal.
Vous êtes victime ou proche d’une victime ? Le cabinet ILER Avocat, 5 rue Lalo à Paris 16e, vous reçoit en français, en turc et en anglais. Appelez le 07 82 80 90 63 ou écrivez à cabinet@iler-avocat.com. Le cabinet intervient partout en France.
Voir aussi : la réparation du préjudice corporel et la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice.