Chaque été, des milliers de familles vivant en France prennent la route pour la Turquie. Près de 3 000 kilomètres, souvent parcourus en deux ou trois jours, à travers l’Italie, les Balkans ou l’Europe centrale. La fatigue, les longues heures de conduite et des réseaux routiers très différents rendent ce trajet dangereux. Chaque année, des accidents graves endeuillent des familles.
Lorsque l’accident survient à l’étranger, les victimes se heurtent à une question décisive. Quelle loi s’applique, et à qui s’adresser pour être indemnisé ? La réponse dépend du pays de l’accident, des véhicules impliqués et de leur immatriculation. Elle peut peser lourdement sur le montant de l’indemnisation. Cet article fait le point sur les règles applicables et les bons réflexes.
I. Quelle loi s’applique à un accident survenu à l’étranger ?
A. Le principe : la loi du pays de l’accident
La France a ratifié la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Les juridictions françaises l’appliquent quel que soit le pays de l’accident. Son article 3 pose un principe simple. La loi applicable est celle de l’État sur le territoire duquel l’accident s’est produit. Un accident survenu en Bulgarie relève donc en principe de la loi bulgare, un accident en Turquie de la loi turque.
La Cour de cassation a précisé que le règlement européen Rome II ne l’emporte pas sur la Convention lorsque celle-ci s’applique (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-11.932).
Cette loi étrangère peut être moins favorable que la loi française. Certaines législations exigent la preuve d’une faute du conducteur, réduisent l’indemnisation en cas de faute de la victime ou prévoient des délais de prescription plus courts. Les juges français considèrent que ces différences ne sont pas contraires à l’ordre public et ne permettent pas, à elles seules, d’écarter la loi étrangère.
B. L’exception essentielle : un seul véhicule immatriculé en France
L’article 4 de la Convention prévoit une exception très importante pour les familles qui voyagent en voiture. Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident et qu’il est immatriculé dans un autre État que celui de l’accident, c’est la loi de l’État d’immatriculation qui s’applique. Elle régit la responsabilité envers le conducteur et le propriétaire, et envers les passagers qui résident habituellement dans un autre pays que celui de l’accident. Il en va de même lorsque plusieurs véhicules sont impliqués mais qu’ils sont tous immatriculés dans le même État.
Concrètement, si une voiture immatriculée en France fait une sortie de route en Serbie, en Bulgarie ou en Turquie sans qu’aucun autre véhicule soit impliqué, la loi française s’applique aux passagers résidant en France. Ils bénéficient alors de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’un des régimes les plus protecteurs d’Europe. La Cour de cassation l’a jugé pour un passager résidant en France, victime en Belgique d’un accident impliquant un seul véhicule immatriculé en France (Cass. 1re civ., 5 janvier 1999).
Cette exception est appliquée strictement. Si un autre véhicule immatriculé à l’étranger est matériellement impliqué, même avec un rôle passif, la loi du pays de l’accident reprend sa place (Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-16.808 ; Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 95-15.425). D’où l’importance de reconstituer précisément les circonstances de l’accident.
C. Le choix de la loi française d’un commun accord
La jurisprudence admet que, si toutes les parties en sont d’accord, la loi française soit appliquée à la place de la loi désignée par la Convention. C’est une piste à explorer dans les négociations avec les assureurs.
II. À qui s’adresser pour être indemnisé ?
A. Les passagers d’une voiture immatriculée en France
Les passagers sont indemnisés par l’assureur français du véhicule dans lequel ils voyageaient, au titre de l’assurance responsabilité civile obligatoire, qui couvre la circulation à l’étranger dans les pays du système de la carte verte. Lorsque la loi française s’applique, ils bénéficient de toute la protection de la loi Badinter, y compris de la procédure d’offre obligatoire de l’assureur.
Le conducteur lui-même n’est pas couvert par sa propre assurance de responsabilité. Il doit vérifier si son contrat comporte une garantie dommages corporels du conducteur, souvent optionnelle. Elle est particulièrement utile avant un long voyage.
B. Un accident causé par un véhicule étranger dans un pays de l’Union européenne
Les directives européennes sur l’assurance automobile, aujourd’hui réunies dans la directive 2009/103/CE, ont créé un mécanisme protecteur. Chaque assureur automobile de l’Union désigne, dans les autres États membres, un représentant chargé du règlement des sinistres. La victime résidant en France qui est blessée dans un autre pays par un véhicule assuré dans l’Union peut donc adresser sa demande, en français, à ce représentant en France. Il doit présenter une offre motivée dans un délai de trois mois. À défaut, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui joue en France le rôle d’organisme d’indemnisation, peut être saisi.
La victime peut aussi agir directement contre l’assureur du responsable devant le tribunal de son propre domicile en France, lorsque cet assureur est établi dans l’Union européenne. La Cour de justice l’a admis dans un arrêt du 13 décembre 2007 (FBTO Schadeverzekeringen, C-463/06). C’est un avantage considérable pour une famille vivant en France.
C. Un accident en Turquie ou dans un pays hors Union européenne
Lorsque l’accident survient en Turquie ou dans un pays des Balkans qui n’est pas membre de l’Union, comme la Serbie, et qu’un véhicule local est impliqué, la loi du pays de l’accident s’applique en principe. La demande doit être adressée à l’assureur du véhicule responsable, ou au fonds de garantie local si ce véhicule n’est pas assuré ou n’est pas identifié. Une procédure devant les juridictions du pays peut être nécessaire.
Ces dossiers exigent une coordination entre le droit français et le droit étranger, et souvent une maîtrise de la langue du pays. Pour un accident en Turquie, l’accompagnement par un avocat qui parle turc et connaît les deux systèmes facilite considérablement les échanges avec les assureurs, les hôpitaux et les autorités.
D. La piste de la CIVI pour les victimes françaises
La Cour de cassation admet qu’une victime de nationalité française, blessée à l’étranger dans un accident de la circulation qui constitue une infraction au regard du droit français et qui est soumis à la loi étrangère, saisisse la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Cass. 2e civ., 2 novembre 1994, n° 92-17.181 ; Cass. 2e civ., 8 décembre 1999, n° 97-20.120). L’exclusion des accidents de la circulation prévue par l’article 706-3 du Code de procédure pénale ne vise en effet que ceux qui relèvent de la loi Badinter. Pour les binationaux franco-turcs, cette voie peut s’avérer précieuse lorsque l’indemnisation à l’étranger est difficile.
III. Les bons réflexes après un accident à l’étranger
A. Sur place
Faites intervenir la police ou la gendarmerie locale et demandez une copie du rapport d’accident. Relevez l’identité des conducteurs, les immatriculations, les compagnies d’assurance et les numéros de carte verte. Remplissez si possible un constat amiable européen. Photographiez les véhicules, la route et la signalisation. Notez les coordonnées des témoins.
B. Les documents médicaux
Conservez tous les documents des hôpitaux étrangers et faites-les traduire. Dès le retour en France, consultez un médecin pour établir un certificat décrivant l’ensemble des lésions. Gardez toutes les factures, y compris les frais de rapatriement, d’hébergement et de transport des proches.
C. Les assurances et l’assistance
Prévenez rapidement votre assureur automobile et votre assistance, souvent incluse dans le contrat automobile, une carte bancaire ou une assurance voyage. Elle peut prendre en charge le rapatriement et certains frais. Informez aussi votre caisse d’assurance maladie.
D. Les délais
Les délais pour agir dépendent de la loi applicable et peuvent être beaucoup plus courts qu’en France. Ne laissez pas passer plusieurs mois avant de consulter un avocat.
IV. Les proches en cas de décès
Lorsqu’un membre de la famille décède dans l’accident, ses proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral et de leurs pertes économiques. Lorsque la loi française s’applique, ils bénéficient de tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, y compris le préjudice d’affection et la perte de revenus du foyer. Les frais de rapatriement du corps et d’obsèques font aussi partie des préjudices indemnisables.
Conclusion
Un accident sur la route des vacances vers la Turquie n’est pas une fatalité juridique. Selon les circonstances, la loi française peut s’appliquer, les directives européennes ouvrent des recours en France, et la CIVI peut offrir une solution aux victimes françaises. Tout dépend d’une analyse précise des faits dès le départ. Les victimes et leurs familles ont intérêt à se faire conseiller rapidement, idéalement par un avocat qui maîtrise à la fois le droit français du dommage corporel et la langue turque.
Pour aller plus loin, consultez notre page avocat accident de la route à Paris et notre article sur l’offre d’indemnisation de l’assureur.
Sources
Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, articles 3 et 4 (décret n° 75-554 du 26 juin 1975)
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009
CJCE, 13 décembre 2007, FBTO Schadeverzekeringen, C-463/06
Code de procédure pénale, article 706-3
Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-16.808 ; Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 95-15.425 ; Cass. 1re civ., 5 janvier 1999 ; Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-11.932
Cass. 2e civ., 2 novembre 1994, n° 92-17.181 ; Cass. 2e civ., 8 décembre 1999, n° 97-20.120
Répertoire de droit civil Dalloz, Responsabilité, régime des accidents de la circulation
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