Dans un dossier de dommage corporel, l’expertise médicale est l’étape où se joue l’essentiel. Un rendez-vous de une à deux heures, souvent dans le cabinet d’un médecin inconnu, va déterminer le montant de l’indemnisation pour les années à venir. Beaucoup de victimes s’y rendent pourtant seules, sans préparation, en pensant qu’il s’agit d’une simple consultation.
Cet article explique le rôle de l’expertise, les différentes formes qu’elle peut prendre, les droits de la victime et la manière de s’y préparer concrètement.
I. Le rôle de l’expertise médicale
A. Décrire, dater, évaluer
Le médecin expert a trois missions. Il décrit d’abord les lésions, les soins reçus et l’évolution de l’état de santé. Il fixe ensuite la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation. Il évalue enfin chaque poste de préjudice médical de la nomenclature Dintilhac.
Concrètement, l’expert se prononce sur la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire, sur les souffrances endurées cotées de 1 à 7, sur le taux de déficit fonctionnel permanent exprimé en pourcentage, sur le préjudice esthétique temporaire et permanent coté de 1 à 7, sur le besoin d’assistance par tierce personne en heures, sur l’aptitude à reprendre une activité professionnelle, sur les soins futurs et sur les éventuels préjudices d’agrément, sexuel ou d’établissement.
B. Un rapport qui conditionne l’indemnisation
L’expert ne fixe pas les montants. Mais l’assureur, le fonds d’indemnisation ou le juge chiffrent l’indemnisation à partir de ses conclusions. Un taux de déficit fonctionnel minoré de quelques points, un besoin d’aide humaine omis ou une consolidation fixée trop tôt peuvent représenter des dizaines de milliers d’euros. Et une séquelle qui ne figure pas dans le rapport sera très difficile à faire indemniser plus tard.
II. Les différentes formes d’expertise
A. L’expertise amiable organisée par l’assureur
Dans la plupart des dossiers, l’assureur mandate un médecin pour examiner la victime. Ce médecin est choisi et rémunéré par l’assureur. Il n’est pas un arbitre neutre. Après un accident de la circulation, l’article L. 211-10 du Code des assurances impose d’ailleurs à l’assureur d’informer la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix lors de cet examen. Le Code des assurances encadre précisément cet examen. L’assureur doit aviser la victime au moins quinze jours à l’avance et lui communiquer les informations sur le médecin qu’il désigne (article R. 211-43). Le médecin doit ensuite adresser son rapport dans les vingt jours de l’examen à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée (article R. 211-44). La victime a donc le droit de recevoir ce rapport. Elle doit le lire attentivement.
Ce rapport amiable peut être utilisé contre la victime. La Cour de cassation admet que l’assureur le produise en justice, même sans l’accord de la victime, si cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et si l’atteinte au secret médical reste strictement proportionnée. Une raison de plus pour ne jamais aborder cet examen sans préparation.
B. L’expertise amiable contradictoire
Une solution plus équilibrée consiste à organiser une expertise réunissant le médecin de l’assureur et le médecin conseil de la victime. Les deux médecins examinent ensemble la victime et tentent de s’accorder sur des conclusions communes. Les points de désaccord sont mentionnés au rapport.
C. L’expertise judiciaire
La victime peut demander au juge de désigner un expert indépendant. Avant tout procès, cette demande se fait en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. L’expertise judiciaire obéit au principe du contradictoire. Les parties sont convoquées, assistées de leurs médecins et avocats, et peuvent adresser à l’expert des observations écrites, appelées dires, auxquelles il doit répondre (article 276 du Code de procédure civile).
D. L’expertise devant la CCI
En matière d’accident médical, la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) désigne des experts lorsque le dossier atteint le seuil de gravité requis. Cette expertise est gratuite pour la victime, en application des articles L. 1142-9 et suivants du Code de la santé publique.
III. Le droit d’être assisté
A. Le médecin conseil de victimes
Le médecin conseil est un médecin choisi par la victime, indépendant des assureurs. Il étudie le dossier en amont, prépare la victime, l’accompagne à l’expertise, discute chaque point avec l’expert et relit le projet de rapport. Il connaît les barèmes médicaux utilisés pour fixer les taux et sait repérer une évaluation trop basse. Ses honoraires font partie des frais divers que la victime peut se faire rembourser par le responsable.
B. L’avocat
L’avocat veille au respect des droits de la victime, au contenu de la mission confiée à l’expert et aux questions juridiques, comme l’imputabilité des séquelles à l’accident ou un état antérieur. Il prépare avec le médecin conseil les observations à présenter et s’assure qu’aucun poste n’est oublié.
IV. Préparer l’expertise
A. Rassembler le dossier médical complet
Réunissez tous les documents médicaux depuis l’accident. Comptes rendus des urgences, d’hospitalisation et opératoires, résultats d’imagerie, ordonnances, certificats médicaux, comptes rendus de kinésithérapie, arrêts de travail. Tout patient a le droit d’accéder à son dossier médical. L’établissement doit le communiquer dans les huit jours, ou dans les deux mois pour les informations de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). N’oubliez pas le dossier médical antérieur, qui permet de démontrer votre état avant l’accident.
B. Tenir un journal de la vie quotidienne
Notez, semaine après semaine, vos douleurs, les gestes devenus impossibles, les troubles du sommeil, l’anxiété, les difficultés de concentration. Décrivez précisément l’aide dont vous avez besoin pour vous laver, vous habiller, préparer les repas, faire les courses ou vous déplacer. Indiquez qui vous aide et combien d’heures par semaine. Le besoin en tierce personne est souvent le poste le plus important du dossier, et il doit être démontré. Ne le minimisez pas parce que l’aide vient de votre conjoint ou de vos enfants. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le montant de l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce personne ne peut être réduit au motif que cette aide est apportée par un membre de la famille (Cass. 2e civ., 13 décembre 1978, n° 77-13.868 ; Cass. 2e civ., 14 novembre 2002, n° 01-03.581). L’expert doit donc évaluer le besoin, quel que soit celui qui y répond.
C. Réunir les preuves de votre vie d’avant
Rassemblez les attestations de vos proches, les licences sportives, les adhésions à des associations, les photos. Elles permettent de justifier un préjudice d’agrément. Préparez aussi vos bulletins de salaire et contrats de travail, pour l’incidence professionnelle et les pertes de revenus.
V. Le jour de l’expertise
Arrivez avec vos documents classés. Décrivez votre quotidien avant et après l’accident de manière concrète, sans minimiser par pudeur ni exagérer. Mentionnez toutes vos plaintes, y compris psychologiques. Si vous ne maîtrisez pas bien le français, faites-vous accompagner par un interprète fidèle ou par un avocat qui parle votre langue. Une incompréhension peut conduire à oublier une séquelle.
VI. Après l’expertise
Lisez attentivement le rapport. En cas d’erreur, d’oubli ou de sous-évaluation, plusieurs voies existent. Des observations écrites adressées à l’expert ou à l’assureur. Une contre-expertise. Une expertise judiciaire demandée en référé. Pour une expertise judiciaire, les observations doivent être adressées à l’expert avant le dépôt de son rapport. Celui-ci doit y répondre. Après le dépôt, il reste possible de critiquer le rapport devant le juge, qui n’est jamais lié par les conclusions de l’expert. Enfin, si l’état de santé s’aggrave après la consolidation, une nouvelle expertise et une nouvelle indemnisation sont possibles au titre de l’aggravation.
Conclusion
L’expertise médicale n’est pas une formalité. C’est le socle de toute l’indemnisation. Une victime préparée, assistée d’un médecin conseil et d’un avocat, a toutes les chances de voir l’ensemble de ses préjudices reconnus.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’offre d’indemnisation de l’assureur et notre page réparation du préjudice corporel.
Sources
Code des assurances, articles L. 211-10, R. 211-43 et R. 211-44
Cass. 2e civ., 13 décembre 1978, n° 77-13.868
Cass. 2e civ., 14 novembre 2002, n° 01-03.581
Répertoire de droit civil Dalloz, Responsabilité, régime des accidents de la circulation
Code de procédure civile, articles 145, 232 et suivants, 276
Code de la santé publique, articles L. 1111-7 et L. 1142-9 et suivants
Rapport Dintilhac (2005)
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