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42,458 et 40,728. Ces deux nombres, tirés de l’édition 2025 du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais, représentent, selon le calcul publié par le professeur Christophe Quézel-Ambrunaz à partir des tables prospectives, le prix d’un euro de rente viagère pour une victime âgée de 38 ans puis de 40 ans. Ils déterminent le montant que recevra une victime gravement blessée pour financer, sa vie durant, l’aide humaine dont elle a besoin, le renouvellement de son fauteuil ou les revenus qu’elle ne percevra plus. Choisir le mauvais âge, c’est-à-dire le mauvais euro de rente, suffit à fausser l’indemnisation de tout l’avenir de la victime.

C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation a rendu, en moins de deux ans, trois décisions convergentes. La chambre criminelle le 14 janvier 2025, puis la deuxième chambre civile le 13 mars 2025 et le 9 juillet 2026, ont censuré des cours d’appel qui avaient capitalisé les préjudices futurs à une date antérieure à celle de leur propre décision. La règle qui s’en dégage est simple à énoncer : on ne capitalise pas dans le passé.

Maître Betul ILER, avocate en droit du dommage corporel à Paris, revient ici sur le mécanisme de la capitalisation, puis sur ces trois arrêts, pour en tirer des conseils concrets aux victimes d’accident de la route, d’erreur médicale ou d’agression.

I. Transformer un besoin futur en capital : la logique de la capitalisation

A. Évaluer au jour où le juge statue

Le droit français de la responsabilité repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, que la Cour de cassation vise expressément dans chacune des décisions étudiées, emporte une conséquence temporelle : le juge doit évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. La deuxième chambre civile l’a encore rappelé le 13 mars 2025 (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-14.036).

Pour les préjudices patrimoniaux qui s’étendent dans le temps, comme l’assistance par une tierce personne, les dépenses de santé futures ou la perte de gains professionnels futurs, cette exigence impose de couper la période d’indemnisation en deux. D’un côté, les arrérages échus, c’est-à-dire les sommes correspondant à la période qui s’étend de la consolidation jusqu’au jour de la décision, sont calculés par addition des pertes ou des dépenses réellement subies. De l’autre, les arrérages à échoir, qui couvrent la période postérieure à la décision, sont convertis en un capital. La Cour de cassation sanctionne d’ailleurs le juge qui omet de chiffrer la perte de revenus subie entre la date de sa décision et l’âge de la retraite de la victime (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-17.872).

Le capital représentatif des arrérages à échoir s’obtient en multipliant la somme annuelle due à la victime par un coefficient, le prix de l’euro de rente, lu dans un barème de capitalisation en fonction de l’âge et du sexe de la victime. Ce coefficient intègre deux paramètres. Le premier est la probabilité, pour une personne de cet âge, d’être encore en vie à chaque échéance future, tirée de tables de mortalité. Le second est un taux d’actualisation, qui traduit l’idée que la victime placera le capital reçu et le consommera progressivement, en tenant compte de l’inflation qui renchérira ses dépenses. Plus le taux retenu est bas, plus le coefficient est élevé, et plus le capital alloué est important.

B. Le choix du barème, une prérogative du juge du fond

Aucun texte ne désigne le barème que le juge doit appliquer. Plusieurs coexistent : le barème publié par la Gazette du Palais, celui dont les assureurs se servent fréquemment dans leurs offres amiables, ou encore celui annexé au référentiel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Leurs paramètres diffèrent, et donc leurs résultats.

La Cour de cassation laisse ce choix au juge. Elle juge depuis 2015 que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime, applique le barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté pour assurer cette réparation pour le futur (Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-27.243, publié au Bulletin). La deuxième chambre civile a ajouté en 2019 que le juge n’est pas tenu de recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul (Cass. 2e civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791, publié au Bulletin).

L’édition 2025 du barème de la Gazette du Palais, établie avec le cabinet d’actuariat Prim’Act, repose sur les tables de mortalité de l’INSEE pour les années 2020 à 2022 et sur un taux unique de 0,5 %. Une version fondée sur des tables prospectives, qui anticipent la baisse attendue de la mortalité, est également proposée. Une fois le barème choisi, encore faut-il l’appliquer correctement.

II. Trois arrêts, une même règle : l’euro de rente se lit à la date de la décision

A. Chambre criminelle, 14 janvier 2025 : l’âge de la victime au jour où l’on liquide

La première affaire concernait un passager grièvement blessé dans un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, de sorte qu’un organisme de garantie avait été attrait à l’instance. Statuant sur les intérêts civils, la cour d’appel de Nîmes avait alloué plus de deux millions d’euros au titre de l’assistance future par une tierce personne. Pour capitaliser cette rente, elle avait repris le prix de l’euro de rente retenu en première instance, soit 41,942, qui correspondait, dans le barème de la Gazette du Palais publié en 2020, à un homme de 38 ans. Or la victime avait 39 ans à la date retenue pour la liquidation de ce préjudice, et 40 ans au jour de l’arrêt.

La chambre criminelle casse l’arrêt sur ce point, ainsi que sur une partie des dépenses d’aides techniques et sur la perte de gains professionnels futurs : en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision (Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.994, publié au Bulletin). La même décision apporte une précision qui intéresse directement les victimes lourdement handicapées. S’agissant du matériel médical à renouveler périodiquement, l’organisme de garantie soutenait que la capitalisation devait se faire à l’âge de la victime au jour du premier renouvellement de chaque équipement. La Cour écarte ce grief : en retenant l’âge au jour de la décision, la cour d’appel a souverainement apprécié les modalités de capitalisation les mieux à même d’assurer une réparation intégrale sans perte ni profit.

Dans son commentaire de l’arrêt publié au Quotidien Lexbase le 28 janvier 2025, le même auteur relève que la Cour ne condamne ainsi aucune des deux méthodes de capitalisation des dépenses périodiques, et il souligne l’absurdité d’une capitalisation dans le passé : elle tiendrait compte des revenus d’un capital que la victime n’a pas perçu et de la probabilité de son décès pendant une période qu’elle a, par définition, déjà vécue.

B. Deuxième chambre civile, 13 mars 2025 : la règle s’applique aussi à la garantie des accidents de la vie

La deuxième affaire montre que cette exigence ne se limite pas à la responsabilité civile. Une femme, assurée au titre d’une garantie des accidents de la vie, avait chuté d’un voilier en 2013 et en conservait de lourdes séquelles. Son contrat prévoyait que les préjudices seraient évalués selon les règles du droit commun. La cour d’appel de Grenoble, statuant le 31 janvier 2023, avait pourtant fixé l’assistance par une tierce personne après consolidation à la date du 1er janvier 2021, en distinguant arrérages échus et à échoir à cette date, pour aboutir à une somme de 219 857,60 euros.

C’est la victime qui s’est pourvue en cassation, et elle a obtenu gain de cause. Au visa de l’ancien article 1134 du code civil, qui donne force obligatoire au contrat, et du principe de la réparation intégrale, la Cour juge qu’il appartenait à la cour d’appel de capitaliser les arrérages à échoir à la date de son arrêt et non à la date du jugement de première instance (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-14.036). L’enseignement est double. D’une part, lorsqu’un contrat d’assurance de personnes renvoie au droit commun, l’assureur est tenu par les mêmes règles d’évaluation que le juge de la responsabilité. D’autre part, l’appel n’est pas une simple relecture du jugement : la cour doit recalculer le préjudice à sa propre date.

C. Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026 : la double indemnisation d’une même période

La troisième affaire est la plus récente. Un conducteur, seul impliqué dans un accident survenu en 2013, réclamait à son assureur l’exécution de sa garantie corporelle du conducteur. Pour évaluer ses pertes de gains professionnels futurs, la cour d’appel de Limoges avait indemnisé la période échue du 18 juillet 2017 au 15 septembre 2023, puis capitalisé la perte à compter de cette dernière date en retenant l’euro de rente viagère d’un homme de 59 ans, valeur tirée du barème de 2022. Mais 59 ans était l’âge de la victime en juillet 2017. Le 15 septembre 2023, elle en avait 65.

La Cour de cassation casse : en prenant en compte l’euro de rente correspondant à l’âge de la victime en 2017 alors que la perte de revenus jusqu’en 2023 était indemnisée par ailleurs, la cour d’appel a indemnisé deux fois la même période et violé le principe de la réparation intégrale (Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934). L’arrêt censure aussi la cour d’appel qui avait jugé irrecevable la demande de l’assureur relative au plafond contractuel de la garantie, le tribunal ne s’étant en réalité pas prononcé sur ce plafond.

D. Une règle neutre, qui joue dans les deux sens

Rapprochées, ces trois décisions dessinent une jurisprudence cohérente. Il ne s’agit pas d’une règle protectrice de la victime ou de l’assureur, mais d’une règle de cohérence. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle, c’est l’organisme de garantie qui contestait un coefficient trop élevé, favorable à la victime. En 2026, c’est l’assureur qui dénonçait la double indemnisation. En mars 2025, en revanche, c’est la victime qui reprochait aux juges d’avoir figé son préjudice à une date trop ancienne.

Le fil conducteur est le suivant : la date à laquelle on lit l’euro de rente doit coïncider avec le point de départ de la période future indemnisée, et cette période doit commencer là où s’arrête le calcul des arrérages échus. Tout décalage entre ces deux dates crée soit un trou dans l’indemnisation, soit un chevauchement. Pour la victime, l’intérêt de cette règle est surtout de garantir que l’évaluation de ses besoins sera actualisée à chaque degré de juridiction, y compris le coût horaire de l’aide humaine, le prix des appareillages et le niveau de ses revenus de référence.

III. Ce que la victime doit vérifier

A. Exiger une actualisation complète devant chaque juridiction

Lorsqu’une procédure dure plusieurs années, et c’est fréquent pour les dommages corporels graves, l’écoulement du temps modifie le calcul. Devant la cour d’appel, les arrérages échus doivent être recalculés jusqu’à la date prévisible de l’arrêt, et l’euro de rente doit être celui de l’âge atteint par la victime à cette date. Les conclusions doivent présenter des calculs à jour. L’arrêt de 2017 rappelle par ailleurs qu’aucune période ne doit être oubliée, notamment celle qui sépare la décision de la date de départ à la retraite lorsque la perte de revenus est capitalisée jusqu’à cet âge.

La même vigilance s’impose lorsque le juge fixe une date de liquidation distincte de celle de sa décision, comme dans l’affaire jugée par la chambre criminelle. Il faut alors s’assurer que l’âge retenu pour la capitalisation correspond bien à cette date et que la période intermédiaire est indemnisée une fois, et une seule.

B. Discuter le barème et ses paramètres

Puisque le juge choisit souverainement le barème, et qu’il peut même le faire sans solliciter les observations des parties, il appartient à la victime de le convaincre en amont. Cela suppose de produire le barème invoqué, d’en expliquer les paramètres et de montrer pourquoi il correspond mieux à la réalité économique. La question du taux d’actualisation est centrale : un taux de 0,5 % ne produit pas le même capital qu’un taux supérieur, et l’écart se mesure en dizaines, voire en centaines de milliers d’euros pour une rente viagère d’assistance par une tierce personne.

Cette discussion est tout aussi importante au stade amiable. L’offre de l’assureur mentionne le barème utilisé, et il faut le vérifier avant toute acceptation, comme nous l’expliquons dans notre article consacré à l’offre d’indemnisation de l’assureur.

C. Arbitrer entre rente et capital

La capitalisation n’est pas la seule voie. Le juge peut allouer une rente, versée périodiquement pendant toute la vie de la victime. Cette formule présente un avantage majeur : la victime ne supporte pas le risque de vivre plus longtemps que ne le prévoit la table de mortalité, ni celui d’un rendement de placement inférieur au taux retenu. Le capital offre en contrepartie une liberté d’usage, la victime n’ayant pas à justifier de l’emploi des sommes, et il clôt définitivement les relations avec le débiteur. Il appartient à la victime d’exposer au juge la formule qui correspond à sa situation et à son projet de vie.

La loi du 5 juillet 1985 offre une souplesse supplémentaire en matière d’accident. Selon son article 44, dans tous les cas où une rente a été allouée, conventionnellement ou judiciairement, en réparation d’un préjudice causé par un accident, le bénéficiaire peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixée par décret. Le choix initial d’une rente n’est donc pas irréversible.

Enfin, l’affaire de 2026 rappelle que, lorsque la victime est indemnisée par sa propre assurance, comme la garantie du conducteur ou la garantie des accidents de la vie, l’éventuel plafond contractuel peut limiter le total versé, quelle que soit la qualité du calcul. Il faut donc lire le contrat en même temps que le barème. Et si l’état de santé de la victime s’aggrave après le jugement ou la transaction, une nouvelle évaluation reste possible, dans les conditions présentées dans notre article consacré à l’aggravation du dommage corporel.

Conclusion

On présente souvent la capitalisation comme une affaire de techniciens. Les arrêts de 2025 et 2026 montrent qu’elle relève pleinement du droit : elle met en œuvre le principe de la réparation intégrale, et la Cour de cassation contrôle qu’elle soit faite à la bonne date. Le choix du barème reste libre, mais son application ne l’est pas. Pour la victime d’un dommage corporel grave, dont l’indemnisation repose pour l’essentiel sur ses préjudices futurs, ces questions déterminent une part majeure du montant final. Elles doivent être anticipées dès l’expertise, discutées devant le premier juge et reprises, chiffres actualisés à l’appui, devant la cour d’appel.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit du préjudice corporel, notre article sur l’assistance par tierce personne et notre analyse de l’offre d’indemnisation de l’assureur. Sur la révision après jugement, voir aussi notre article consacré à l’aggravation du dommage corporel.

Sources

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 44
Code civil, ancien article 1134
Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.994, publié au Bulletin
Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-14.036
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934
Cass. 2e civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791, publié au Bulletin
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-17.872
Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-27.243, publié au Bulletin
C. Quézel-Ambrunaz, « Dépenses périodiques futures : le juge est libre de sa méthode, mais la capitalisation ne peut se faire dans le passé », Le Quotidien Lexbase, 28 janvier 2025
Barème de capitalisation de la Gazette du Palais, édition 2025 (présentation publiée sur Actu-Juridique)

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