loader image

Depuis vingt ans, une liste de vingt-neuf lignes décide de ce qui, dans une vie abîmée par un accident, une erreur médicale ou une agression, mérite réparation. Elle n’a jamais été votée. Elle ne figure dans aucun code. Le 2 novembre 2026, la Cour de cassation a proposé de la réécrire.

Cette liste, c’est la nomenclature Dintilhac. Tout avocat de victimes, tout assureur, tout médecin expert et tout juge s’y réfère chaque jour pour identifier les préjudices indemnisables. Le rapport de quarante-huit pages rendu public le 4 novembre 2026 en propose une version révisée, qui compte vingt-deux postes pour la victime directe et huit pour ses proches. Derrière ce décompte presque inchangé se cachent des déplacements profonds, aux conséquences financières bien réelles pour les victimes les plus gravement atteintes.

Maître Betul ILER, avocat en droit du dommage corporel à Paris, analyse ce rapport poste par poste. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et ce que les victimes peuvent en tirer dès aujourd’hui.

I. Un outil sans force obligatoire, que tout le monde applique

A. Vingt ans de règne sans texte

La nomenclature est née en juillet 2005 d’un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La chancellerie en a recommandé l’usage aux magistrats par une circulaire du 22 février 2007. La loi du 21 décembre 2006 lui a donné une portée pratique considérable en imposant aux organismes sociaux d’exercer leur recours poste par poste, sans jamais définir ce qu’est un poste. Le Conseil d’État, d’abord attaché à une grille plus ramassée, a admis en 2013 que le juge administratif puisse s’y référer.

Elle n’a pourtant aucune valeur normative. Le rapport de 2005 prévenait lui-même qu’elle ne devait pas devenir un « carcan rigide et intangible ». La jurisprudence a pris cet avertissement au mot. Elle a créé des préjudices que la liste ignorait, comme l’angoisse de mort imminente ou l’attente et l’inquiétude des proches, et elle a redessiné le contenu de plusieurs postes existants. L’outil ne décrivait plus fidèlement le droit positif.

B. Une méthode qui explique les choix retenus

Par une lettre de mission du 18 juillet 2025, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont confié la révision à des magistrats du siège et du parquet général issus des deux premières chambres civiles et de la chambre criminelle. Les travaux, animés par Domitille Duval-Arnould et Savinien Grignon Dumoulin, ont duré de septembre 2025 à septembre 2026. Le groupe a entendu des avocats de victimes, des assureurs, des associations d’experts, les caisses de sécurité sociale, les fonds de garantie, deux ministères et plusieurs universitaires. Il a aussi interrogé les juridictions du fond par questionnaire et échangé avec le Conseil d’État.

Un détail de méthode éclaire tout le rapport. Le groupe s’est imposé de n’avancer que par consensus entre ses membres. Ce choix donne du poids aux propositions, puisque des magistrats des trois chambres qui jugent ces litiges les ont toutes approuvées. Il explique aussi les prudences du texte. Là où l’accord manquait, le groupe n’a pas créé de poste autonome et s’est contenté d’enrichir une définition.

II. Une architecture conservée, trois déplacements

Le groupe n’a pas voulu d’une refonte. Il garde la distinction entre victime directe et victimes indirectes, celle entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et la césure de la consolidation. Le nombre de postes passe de vingt à vingt-deux pour la victime directe et de neuf à huit pour les proches. Trois mouvements structurent pourtant la révision.

Le premier est une simplification. La liste des proches ne distingue plus selon que la victime est décédée ou a survécu. Un même poste couvre désormais les deux situations.

Le deuxième est un enrichissement. Des préjudices déjà admis par les juges entrent officiellement dans la liste, et plusieurs postes jugés trop larges sont détaillés en composantes visibles, que le rapport appelle des sous-postes.

Le troisième est le plus original. Une catégorie nouvelle regroupe des préjudices indépendants de la consolidation. On y trouve le logement adapté, le véhicule adapté, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation et le préjudice d’anxiété. Le groupe a constaté que la coupure entre l’avant et l’après consolidation compliquait leur indemnisation sans raison. Le vocabulaire évolue dans le même esprit. Les mots « actuels » et « futurs » disparaissent au profit de préjudices avant et après consolidation, car une partie de la période postérieure à la consolidation est déjà écoulée au jour où le juge statue.

III. Ce qui change pour la victime directe

A. L’aide humaine gagne son autonomie dès avant la consolidation

Dans la liste de 2005, l’assistance par une tierce personne avant consolidation était noyée dans les frais divers. Elle devient un poste à part entière. Sa définition reprend les acquis de la jurisprudence. L’aide ne se limite pas aux besoins vitaux. Elle couvre les actes de la vie quotidienne, la parentalité, la sécurité et la dignité de la victime. Elle peut être due pendant une hospitalisation lorsque l’établissement ne répond pas à tous les besoins. Le rapport rappelle enfin que l’indemnité ne peut pas être réduite parce qu’un proche a apporté cette aide bénévolement.

Pour les victimes, l’enjeu est concret. Un poste autonome se chiffre et se discute. Un besoin dilué dans des frais divers s’oublie. Les frais divers, de leur côté, accueillent expressément les dépenses engagées pour faire évaluer ses préjudices, comme les honoraires du médecin conseil, de l’ergothérapeute, de l’expert-comptable ou de l’actuaire.

B. Le préjudice professionnel se lit enfin avant la consolidation et pour les plus jeunes

Le poste des pertes de gains avant consolidation devient un préjudice professionnel temporaire. Il intègre une incidence professionnelle temporaire, c’est-à-dire la perte d’une chance professionnelle et, en cas de reprise du travail, la pénibilité accrue ou la modification de l’emploi. Ces conséquences étaient jusqu’ici difficiles à loger quand la consolidation tardait plusieurs années.

Après consolidation, la définition des pertes de gains précise quand la victime a droit à l’indemnisation intégrale de ses revenus antérieurs. Il faut qu’elle soit dans l’impossibilité définitive d’exercer une activité lui procurant des gains, ce qui s’apprécie au regard de ses séquelles, de sa formation, de ses qualifications, de son âge et du marché local de l’emploi. L’incidence professionnelle permanente s’enrichit de la dévalorisation sociale ressentie par celui que le dommage exclut définitivement du monde du travail.

Le texte insiste sur les jeunes victimes. Celui qui n’avait pas encore de revenus au jour du dommage doit être indemnisé de la privation ou de la limitation de ses ressources futures, même sans élément sur le parcours qu’il aurait suivi. L’enfant qui n’entrera jamais dans la vie active a droit à la réparation de cette dévalorisation sociale.

C. Le déficit fonctionnel permanent reste entier, et le débat se déplace vers l’expertise

C’est le choix le plus commenté du rapport. Le groupe s’est demandé s’il fallait détacher du déficit fonctionnel permanent les souffrances endurées après consolidation. Il y a renoncé. Trois raisons l’emportent. Le périmètre du recours des tiers payeurs devait rester intact. La réforme de la rente d’accident du travail, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et entrée en vigueur le 1er novembre 2026, a précisément fait correspondre la part fonctionnelle de cette rente au déficit fonctionnel permanent. Enfin, ces souffrances constituent parfois l’essentiel de l’atteinte, de sorte que leur séparation aurait compliqué la liquidation au lieu de la clarifier.

La contrepartie est capitale. La définition affiche désormais trois composantes. La première est l’atteinte aux fonctions physiques, psychiques et psychosensorielles. La deuxième réunit les souffrances physiques et psychologiques permanentes. La troisième est la perte de qualité de vie avec les troubles dans les conditions d’existence. Les deux dernières doivent être prises en compte dans leur dimension subjective, indépendamment du seul retentissement fonctionnel. Le rapport donne deux exemples parlants. Il cite la victime devenue paraplégique, contrainte de quitter son domicile pour un logement adapté loin des siens, et celle qui ne peut plus conduire alors qu’elle vit en zone rurale.

Le groupe le dit sans détour. Le déficit fonctionnel permanent est trop souvent confondu avec le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, qui ne mesure que la lésion. Il recommande une mission d’expertise rénovée et une formation continue des experts. Notre lecture est la suivante. La bataille du déficit fonctionnel permanent ne se jouera plus sur l’intitulé du poste mais dans le cabinet de l’expert, puis dans la motivation du juge. Une victime qui se contente d’un taux et d’une valeur du point renonce à une partie de sa réparation.

D. L’angoisse de mort imminente pour les survivants, véritable innovation

La Cour de cassation a reconnu en chambre mixte, le 25 mars 2022, que l’angoisse de mort imminente de la victime décédée constitue un préjudice autonome. Pour celle qui survit, la deuxième chambre civile l’intégrait encore aux souffrances endurées le 11 juillet 2024. Le rapport propose un poste autonome dans les deux cas. Sur ce point, il ne constate pas le droit positif, il le devance. La victime d’un attentat, d’une agression ou d’un accident collectif qui a cru mourir pourrait demander une somme distincte.

E. Les autres postes extrapatrimoniaux

Le déficit fonctionnel temporaire absorbe explicitement la privation d’activités sportives ou de loisirs et l’atteinte à la vie sexuelle pendant la période antérieure à la consolidation. Il vise aussi l’enfant privé de toute vie sociale faute de scolarité, de sport et de loisirs. Le groupe a écarté l’idée d’un préjudice juvénile distinct, que certains appelaient de leurs vœux, et celle d’une nomenclature réservée aux enfants. Il a préféré inscrire leur situation dans les postes communs.

Les souffrances endurées temporaires perdent la mention des troubles associés, source de confusion. Leur définition vise désormais les circonstances du fait dommageable, en particulier les faits commis dans le cadre familial et l’atteinte à la dignité humaine. Ces éléments ne deviennent pas des préjudices séparés mais doivent être effectivement indemnisés. Le préjudice esthétique s’entend de toute altération de l’apparence, troubles de l’élocution compris. Le préjudice d’établissement couvre la perte de chance de fonder un nouveau projet familial après une séparation, ainsi que le parcours de procréation rendu nécessaire par les séquelles.

Le préjudice d’anxiété devient enfin un poste autonome, défini dans les termes de l’arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026. Il répare la crainte née d’un risque élevé de développer une pathologie grave après une exposition à un produit ou à une substance toxique ou nocive. L’ancien poste des préjudices liés aux pathologies évolutives disparaît en conséquence.

F. Logement, véhicule, scolarité

Sortis de la césure de la consolidation, ces trois postes sont précisés. Le logement adapté couvre l’aménagement du domicile et, si nécessaire, l’acquisition d’un bien adapté ou le surcoût de loyer, ainsi que les frais de déménagement. Le véhicule adapté comprend les surcoûts de renouvellement et d’entretien et les frais de transport supplémentaires liés à l’inaccessibilité des transports en commun. Le préjudice scolaire ne se réduit plus aux années perdues. Il intègre la pénibilité des études, les aménagements nécessaires, la réorientation subie et le renoncement à toute formation.

IV. Les proches, grands bénéficiaires de la révision

Le cabinet accompagne régulièrement les familles de victimes décédées ou gravement handicapées, notamment après un homicide ou une agression. C’est pour elles que le texte évolue le plus.

La perte d’industrie fait son entrée comme poste autonome. Elle répare la valeur économique de l’aide que la victime apportait à ses proches et qu’elle ne peut plus fournir, qu’il s’agisse de tâches domestiques ou de la prise en charge des enfants. L’aide parentale est indemnisable quelle que soit la situation du couple au jour du dommage, conformément à un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026. Une précaution s’impose en cas de survie. Il faut vérifier que cette perte n’est pas déjà compensée par l’indemnité de tierce personne versée à la victime elle-même.

Le préjudice d’accompagnement, jusqu’ici réservé à l’hypothèse du décès, s’étend au cas où la victime survit. Il répare les bouleversements des conditions d’existence des proches qui partagent ou partageaient sa vie, qu’elle soit à domicile, à l’hôpital ou en institution. Il absorbe l’ancien préjudice extrapatrimonial exceptionnel des proches.

Le préjudice d’affection est unifié. Faute de consensus pour en faire des postes distincts, il inclut expressément la perte ou l’altération de la vie sexuelle du proche et la perte d’espoir de réaliser un projet de vie familiale avec la victime. Ces composantes devront être examinées une à une lorsqu’elles sont demandées.

Le préjudice d’attente et d’inquiétude, consacré par la chambre mixte le 25 mars 2022, devient un poste autonome. Il répare la souffrance des proches entre le moment où ils apprennent qu’un être cher est exposé à un péril et celui où ils connaissent son sort.

Du côté patrimonial, les frais funéraires incluent la sépulture et peuvent être réclamés par la succession. Le préjudice professionnel du proche qui réduit ou abandonne son activité pour assister la victime est reconnu, sous réserve de ne pas faire double emploi avec l’indemnité de tierce personne. Les frais divers peuvent comprendre l’aménagement du logement des proches pour continuer à recevoir la victime.

V. Ce que la révision ne règle pas

La nomenclature révisée n’a pas plus de force obligatoire que la précédente. Le groupe le reconnaît lui-même, son avenir dépendra de l’accueil que lui réserveront les juges. Elle ne fixe aucun montant et ne modifie pas l’assiette du recours des tiers payeurs.

Le rapport formule en revanche quatre recommandations qui dépassent la liste. Il demande une mission d’expertise repensée. Il appelle à l’élaboration d’un barème de capitalisation unique, en constatant que le choix du barème, laissé au pouvoir souverain des juges du fond, crée de fortes disparités entre victimes. Il suggère qu’un comité interne à la Cour de cassation assure le suivi du référentiel dit Mornet. Il propose enfin un comité de liaison permanent avec le Conseil d’État pour rapprocher les solutions des deux ordres de juridiction. Le premier président a déjà confié à Benoît Mornet l’animation d’un pôle de magistrats spécialisés.

VI. Ce que les victimes peuvent faire dès maintenant

La plupart des évolutions proposées ne sont pas des promesses. Elles reprennent des solutions déjà jugées par la Cour de cassation et peuvent donc être invoquées sans attendre, dans une négociation avec l’assureur comme devant le juge.

Plusieurs vérifications s’imposent sur tout dossier en cours. L’aide humaine avant consolidation doit être chiffrée à part, y compris pendant les hospitalisations et pour l’aide à la parentalité. La mission d’expertise doit inviter l’expert à décrire les souffrances permanentes et les troubles dans les conditions d’existence, et pas seulement à fixer un taux. Les proches doivent présenter leurs propres demandes, en particulier la perte d’industrie et le préjudice d’accompagnement lorsque la victime a survécu. Une offre qui ignore ces postes est une offre incomplète.

Sur l’angoisse de mort imminente du survivant, seule proposition qui va au-delà de la jurisprudence actuelle, la demande autonome peut être formée à titre principal, en la reprenant à titre subsidiaire au sein des souffrances endurées.

Conclusion

La révision ne bouleverse pas la nomenclature Dintilhac. Elle la met à jour, la rend plus lisible et corrige ses angles morts. Son apport tient moins au passage de vingt à vingt-deux postes qu’à trois idées fortes. L’aide humaine et les préjudices des proches sortent de l’ombre. La part subjective du déficit fonctionnel permanent doit enfin être évaluée. L’enfant victime est pris en compte dans chaque poste. Il reste aux juges à s’en saisir et aux victimes à l’invoquer. Une nomenclature ne répare rien par elle-même. Elle donne des mots aux préjudices, et un préjudice que l’on ne nomme pas n’est jamais indemnisé.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit du préjudice corporel, notre article sur l’assistance par tierce personne, notre analyse de la capitalisation des préjudices futurs et notre article consacré à l’aggravation du dommage corporel.

Sources

Cour de cassation, Rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 et publié le 4 novembre 2026
Cour de cassation, Nomenclature Dintilhac révisée, synthèse des propositions du groupe de travail, 4 novembre 2026
Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, juillet 2005
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, article 25
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 31
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90, et code de la sécurité sociale, article L. 434-1 A
Circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 22 février 2007
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, publié (angoisse de mort imminente)
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, publié (attente et inquiétude)
Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié (préjudice d’anxiété)
Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, publié
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532, publié
Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-19.623, publié
CE, 7 octobre 2013, n° 337851, publié au Recueil Lebon
Répertoire de droit civil Dalloz, Dommages et intérêts, par Philippe Casson, mise à jour d’octobre 2026

Besoin d’un conseil ? Le cabinet ILER Avocat, 5 rue Lalo à Paris 16e, accompagne les victimes de dommages corporels et leurs proches en français, en turc et en anglais. Appelez le 07 82 80 90 63 ou écrivez à cabinet@iler-avocat.com.

#NomenclatureDintilhac #Dintilhac #DommageCorporel #PréjudiceCorporel #CourDeCassation #IndemnisationVictimes #DroitDesVictimes #RéparationIntégrale #DéficitFonctionnelPermanent #TiercePersonne #AngoisseDeMortImminente #PréjudiceDAnxiété #PréjudiceDAttenteEtDInquiétude #PerteDIndustrie #PréjudiceDAccompagnement #PréjudiceDAffection #VictimesParRicochet #AyantsDroit #ExpertiseMédicale #AccidentDeLaRoute #ErreurMédicale #Agression #ResponsabilitéCivile #AvocatDommageCorporel #AvocatParis #BarreauDeParis #IlerAvocat #BetulIler #AvocatFrancoTurc #TürkAvukat #ParisAvukat

Appeler le cabinet