Le 2 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché un litige qui, en apparence, ne portait que sur une facture. Un homme, victime de violences en 2015, avait gardé de son agression un grave traumatisme crânien. Pour discuter l’évaluation de ses préjudices face au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), il s’était fait assister par un actuaire, dont les honoraires dépassaient 44 000 euros. La cour d’appel de Paris les avait mis à la charge du Fonds. La Cour de cassation a censuré cette décision, au motif que l’utilité d’un tel concours ne suffit pas : il faut démontrer qu’il était nécessaire à l’évaluation du préjudice (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-18.909, publié au Bulletin).
Cet arrêt dit beaucoup de la situation des traumatisés crâniens. Leur dossier est l’un des plus techniques du droit du dommage corporel, parce que leurs séquelles sont souvent invisibles : un homme qui marche, parle et sourit peut avoir perdu sa mémoire de travail, sa capacité à organiser une journée, sa patience ou son jugement. Ce handicap qui ne se voit pas doit pourtant être prouvé, chiffré et défendu, parfois par une victime qui n’a plus pleinement conscience de ce qu’elle a perdu.
Maître Betul ILER, avocate en droit du dommage corporel à Paris, examine ici les trois difficultés propres à ces dossiers après un accident de la route, une chute, une agression ou un accident médical : rendre visibles des séquelles qui échappent au regard, les traduire dans les postes de préjudice, et protéger juridiquement une victime dont la vulnérabilité intéresse aussi ceux qui doivent l’indemniser.
I. Rendre visible un dommage qui échappe au regard
A. Des séquelles cognitives et comportementales mal mesurées par l’examen classique
Un traumatisme crânien n’est pas seulement une lésion du cerveau visible sur une imagerie. Ses conséquences les plus lourdes, pour la victime et sa famille, sont fréquemment des troubles de l’attention, de la mémoire, des fonctions exécutives, de l’humeur ou du comportement. Ces troubles se manifestent dans la durée et dans les situations de la vie réelle, beaucoup moins dans le cadre feutré d’un cabinet d’expertise où la victime est interrogée pendant une heure, guidée par des questions simples.
C’est là que naît le risque principal. Une victime qui s’exprime correctement, se présente seule et minimise ses difficultés, ce qui est fréquent lorsque la lésion affecte la conscience de ses propres troubles, peut être évaluée très en deçà de la réalité. Or l’expertise médicale fonde toute l’indemnisation : un déficit sous-estimé, une aide humaine écartée ou une capacité de travail surévaluée se répercutent mécaniquement sur chaque poste.
B. Une consolidation qui ne doit pas être précipitée
La consolidation est le moment où l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer de façon notable sous l’effet des soins. Elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et fixe le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation. Dans un traumatisme crânien, la récupération neurologique et la réadaptation peuvent se prolonger longtemps, et la réinsertion sociale ou professionnelle est elle-même un test de l’état séquellaire.
Accepter une consolidation fixée trop tôt revient à figer l’évaluation avant d’avoir mesuré ce que la victime est réellement capable de faire dans sa vie quotidienne et au travail. Il est souvent préférable de solliciter des provisions et de laisser le temps faire son œuvre plutôt que de conclure vite sur une base incomplète. Si l’état s’aggrave après la consolidation, une nouvelle indemnisation reste possible, comme nous l’avons exposé dans notre article consacré à l’aggravation du dommage corporel ; mais l’aggravation suppose de prouver une évolution, ce qui n’est pas la même chose que corriger une évaluation initialement insuffisante.
C. Une expertise qui doit être pensée en conséquence
Trois précautions changent la qualité d’une expertise de traumatisé crânien. La première consiste à faire réaliser un bilan neuropsychologique complet par un spécialiste, et à demander que l’expert s’adjoigne, au besoin, un sapiteur compétent dans cette discipline. La deuxième consiste à faire entendre les proches, qui sont les seuls témoins des difficultés quotidiennes : oublis, colères, désorganisation, mise en danger. Leurs attestations précises et datées pèsent davantage que des descriptions générales. La troisième consiste à obtenir, lorsque l’enjeu le justifie, une évaluation en situation de vie réelle, au domicile ou dans un environnement professionnel, car c’est là que les fonctions exécutives se révèlent défaillantes.
Ces précautions supposent que la victime soit assistée dès les premières opérations par un médecin conseil indépendant de l’assureur. Les conseils généraux sur la préparation de l’expertise, développés dans un précédent article, prennent ici une importance particulière, car la victime n’est pas toujours en mesure de défendre seule son propre point de vue.
II. Traduire l’invisible dans les postes de préjudice
A. Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances
Le déficit fonctionnel permanent répare la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, mais aussi les douleurs persistantes et l’atteinte à la qualité de vie. Pour un traumatisé crânien, ce poste ne peut pas se réduire à un taux médical tiré d’un barème. Les troubles du caractère, l’irritabilité, la fatigabilité, la perte d’initiative transforment la vie familiale et sociale ; ils doivent être décrits dans le rapport d’expertise pour être indemnisés. Une description pauvre conduit à une indemnisation pauvre, quel que soit le taux retenu.
B. La vie professionnelle, entre perte de gains et incidence professionnelle
Le traumatisme crânien compromet souvent la reprise du travail d’une façon que l’expertise sous-estime : la victime peut accomplir des tâches simples, mais plus tenir un poste exigeant de l’adaptation, du rythme ou des responsabilités. La perte de gains professionnels futurs répare la perte de revenus ; l’incidence professionnelle répare les autres conséquences de l’atteinte sur la carrière, comme la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue.
Le 27 novembre 2025, la Cour de cassation a précisé l’articulation de ces deux postes pour une victime devenue inapte à toute activité professionnelle. La cour d’appel avait refusé toute indemnité au titre de l’incidence professionnelle, considérant que la perte de revenus était déjà réparée. La deuxième chambre civile a cassé cette décision : l’inaptitude totale ne se confond pas avec la perte de gains, et l’incidence professionnelle peut réparer notamment la dévalorisation sociale ressentie du fait de l’exclusion définitive du monde du travail (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365, publié au Bulletin). Rendue à propos d’une victime d’agression par arme à feu, cette solution vaut pleinement pour les traumatisés crâniens, que leurs séquelles excluent si souvent de toute vie professionnelle. Le même arrêt précise que la prestation de compensation du handicap déjà perçue se déduit de l’indemnisation, mais non celle que la victime pourrait seulement obtenir, faute de droit ouvert sans limitation de durée.
C. L’aide humaine de surveillance et de stimulation
Le besoin d’aide humaine d’un traumatisé crânien n’est pas toujours un besoin d’aide physique. Une victime capable de se laver, de s’habiller et de manger seule peut avoir besoin d’une présence pour l’inciter à agir, organiser sa journée, éviter les mises en danger ou gérer ses démarches. Cette aide de stimulation et de surveillance est indemnisable au même titre que l’aide aux actes essentiels, à condition d’avoir été identifiée et quantifiée par l’expert. Les règles générales de ce poste, notamment l’interdiction de réduire l’indemnité lorsque l’aide est apportée par la famille, ont été présentées dans notre article sur l’assistance par tierce personne.
D. Le coût de l’expertise et de l’assistance technique
L’arrêt du 2 avril 2026 rappelle que les frais exposés par la victime pour faire évaluer son dommage, médecin conseil, ergothérapeute, actuaire ou autre technicien, ne sont pas automatiquement remboursés. Ils entrent dans les frais divers à la condition d’être nécessaires à l’évaluation des préjudices et, par conséquent, causés par le fait dommageable. La Cour avait déjà posé ce critère de nécessité dans un arrêt de 2011 qu’elle cite à nouveau (Cass. 2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-25.133).
La conséquence pratique est claire. Il ne suffit pas de démontrer que le technicien a travaillé utilement ; il faut établir pourquoi son intervention était indispensable, par exemple parce que la complexité du calcul des pertes professionnelles, de la capitalisation ou de l’aide humaine excédait ce que la victime et son avocat pouvaient raisonnablement traiter seuls, ou parce qu’il fallait répondre à des notes techniques adverses. Cette démonstration se prépare au moment où l’on mandate le technicien, et non au moment où l’on réclame le remboursement de ses honoraires.
III. Protéger juridiquement une victime vulnérable
A. Une mesure de protection, parfois indispensable
Lorsque le traumatisme altère durablement la capacité de la victime à pourvoir seule à ses intérêts, une mesure de protection juridique peut être nécessaire : habilitation familiale, curatelle ou tutelle selon le degré d’altération. Les familles hésitent souvent, vivant la démarche comme une dépossession. Elle est pourtant une protection, y compris face à l’assureur ou au fonds qui indemnise, et elle a des conséquences directes sur le déroulement de l’indemnisation.
La première tient à la prescription. L’article 2235 du code civil prévoit que la prescription ne court pas, ou est suspendue, contre les majeurs en tutelle, sauf pour certaines créances périodiques. Une victime placée sous tutelle n’est donc pas exposée à la perte de son action pendant la durée de la mesure. La seconde tient au contrôle des accords conclus en son nom.
B. La transaction avec l’assureur, sous le contrôle du juge
Après un accident de la circulation, l’article L. 211-15 du code des assurances impose à l’assureur de soumettre à l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit aussi prévenir le juge au moins quinze jours avant le paiement de la première échéance d’une rente ou de toute somme versée au représentant légal. Une transaction non autorisée ou un paiement non précédé de cet avis peuvent être annulés, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, mais jamais à celle de l’assureur.
La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans une affaire où un accord avait été constaté entre l’assureur et le représentant d’une victime protégée sur le nombre d’heures d’aide humaine, elle a jugé que cette convention constituait une transaction au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui devait être autorisée par le conseil de famille ou le juge des tutelles (Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-19.627). Habiller l’accord d’une autre qualification ne permet pas d’échapper au contrôle.
C. Les actes signés avant la mesure de protection
Le risque le plus sérieux se situe en amont, lorsque la victime, encore sans protection, signe seule un accord transactionnel ou une quittance pour solde de tout compte. Deux mécanismes permettent de revenir sur un tel acte. L’article 414-1 du code civil exige d’être sain d’esprit pour faire un acte valable ; celui qui demande la nullité doit prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte, et l’action se prescrit par cinq ans. L’article 464 du même code permet en outre de réduire ou d’annuler les obligations résultant d’actes accomplis moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture d’une mesure de protection, lorsque l’inaptitude de la personne à défendre ses intérêts était notoire ou connue du cocontractant au moment de l’acte ; l’annulation suppose un préjudice subi par la personne protégée, et l’action doit être introduite dans les cinq ans du jugement d’ouverture.
Ces voies de recours existent, mais elles sont lourdes et incertaines. Il vaut infiniment mieux que la victime ne signe rien seule. Une offre d’indemnisation adressée à un traumatisé crânien doit être lue par ses proches, par son médecin conseil et par son avocat avant toute réponse, et il est souvent plus sûr de solliciter l’ouverture d’une mesure de protection avant de transiger.
D. Le rôle des proches
Les proches d’un traumatisé crânien sont à la fois témoins, aidants et, souvent, victimes par ricochet. Leur vie est bouleversée par la transformation de la personne qu’ils aimaient ; ce préjudice propre est indemnisable, et la révision de la nomenclature Dintilhac proposée en novembre 2026 lui accorde une place renforcée lorsque la victime survit. Leur temps d’aide, quant à lui, entre dans l’indemnisation de la victime directe au titre de l’aide humaine. Il est essentiel de distinguer ces deux réalités dans les demandes.
Conclusion
Le dossier d’un traumatisé crânien se gagne ou se perd en grande partie avant toute discussion chiffrée : dans le choix du moment de la consolidation, dans la manière de rendre visibles les troubles cognitifs et comportementaux pendant l’expertise, et dans la protection juridique de la victime au moment où on lui propose de signer. La jurisprudence récente rappelle que l’inaptitude au travail ne se résume pas à une perte de revenus, et que les frais d’assistance technique ne sont remboursés que s’ils étaient nécessaires. Pour la victime et sa famille, la règle d’or reste simple : ne rien accepter seul, ne rien signer trop tôt, et faire décrire précisément ce que le traumatisme a changé.
Pour aller plus loin : voir notre page consacrée à l’avocat des victimes d’accidents de la route à Paris, notre article sur l’assistance par tierce personne et notre analyse de l’incidence professionnelle. Voir aussi l’aggravation du dommage corporel et la préparation de l’expertise médicale.
Sources
Code civil, articles 414-1, 464, 2234 et 2235
Code des assurances, article L. 211-15
Code de procédure pénale, article 706-3
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-18.909, publié au Bulletin
Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365, publié au Bulletin
Cass. 2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-25.133, Bull. 2011, II, n° 218
Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-19.627
Rapport du 116e Congrès des notaires de France (2020), L’action fondée sur l’insanité d’esprit
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