Une Renault Clio coupée en deux contre un arbre. Trois garçons de 17, 18 et 19 ans tués. Au volant, une jeune femme de 19 ans, légèrement blessée, qui n’avait pas le permis de conduire. Le drame survenu le 11 novembre 2026 à Tours a sidéré l’opinion. Pour les familles des trois victimes, une question pratique, presque indécente au milieu du deuil, viendra pourtant très vite : qui va réparer ? L’assureur peut-il refuser de payer parce que la conductrice n’avait pas le droit de conduire ?
La réponse du droit français est nette. Le défaut de permis ne prive pas les victimes de leur indemnisation. C’est l’un des mécanismes les plus protecteurs, et les plus méconnus, du droit des accidents de la circulation.
Maître Betul ILER, avocate en droit du dommage corporel à Paris, analyse ici, à partir des seuls éléments rendus publics, les droits des familles des passagers décédés, la place du procès pénal et la situation de la conductrice. La conductrice, qui n’a à ce jour fait l’objet d’aucune condamnation, est présumée innocente.
Les faits tels qu’ils ont été rendus publics
Selon les informations communiquées par les pompiers puis par le parquet, l’accident s’est produit le mercredi 11 novembre 2026 vers 23 heures, boulevard Winston-Churchill, dans le quartier des Rives du Cher, au sud de Tours. Une Renault Clio occupée par quatre personnes a percuté très violemment un arbre, puis un lampadaire. Aucun autre véhicule n’était impliqué. Les trois passagers, âgés de 17, 18 et 19 ans, sont décédés. Un épais brouillard couvrait la ville ce soir-là.
Le 12 novembre, la procureure de la République de Tours a indiqué que la conductrice, âgée de 19 ans et sans antécédent judiciaire, n’était pas titulaire du permis de conduire, que ses dépistages d’alcool et de stupéfiants étaient négatifs et que, selon les premiers éléments de l’enquête, elle circulait à vive allure et avait perdu le contrôle du véhicule. Elle a été placée en garde à vue pour homicide routier aggravé par deux circonstances, le défaut de permis et le grand excès de vitesse. L’enquête se poursuit, notamment pour déterminer la vitesse exacte du véhicule.
I. Pour les familles des passagers, un droit à indemnisation quasi automatique
A. Des passagers protégés par la loi Badinter
Un seul véhicule était impliqué, mais les trois jeunes gens n’en étaient pas les conducteurs. Ce point est décisif. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, fait des passagers des victimes non conductrices, qui bénéficient du régime le plus protecteur. Leurs dommages corporels sont réparés sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute, sauf faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l’accident (article 3). Cette exception, que la jurisprudence définit comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, ne trouve pratiquement jamais à s’appliquer à un passager. Elle ne peut, par définition, être la cause exclusive d’un accident provoqué par la perte de contrôle du véhicule.
Le fait d’être monté avec une conductrice sans permis, à supposer que les passagers l’aient su, ne change rien. Nous avons montré, dans notre article consacré aux victimes non conductrices, que la Cour de cassation refuse de priver le passager de son droit à indemnisation au motif qu’il a accepté de monter avec un conducteur dont il connaissait l’état.
L’article 6 de la loi précise enfin que le préjudice des proches d’une victime directe est réparé en tenant compte des limitations opposables à cette victime. Les passagers ayant un droit intact, celui de leurs familles l’est aussi.
B. Le défaut de permis n’est pas opposable aux victimes
Reste la question qui inquiète le plus les familles. Tous les contrats d’assurance automobile prévoient une exclusion de garantie lorsque le conducteur ne possédait pas le permis exigé. L’article R. 211-10 du code des assurances l’autorise expressément.
Mais cette exclusion ne joue qu’entre l’assureur et son assuré. Depuis un décret du 7 janvier 1986, l’article R. 211-13 du même code la rend inopposable aux victimes et à leurs ayants droit. L’assureur du véhicule doit donc indemniser les familles exactement comme si la conductrice avait été titulaire du permis. Le Répertoire de droit civil Dalloz souligne que cette réforme a mis fin à un contentieux important. Avant 1986, l’exclusion pouvait être opposée aux victimes elles-mêmes. La chambre criminelle a encore appliqué cette inopposabilité le 19 novembre 2024 à un assuré qui, passager de son propre véhicule, avait été victime d’un accident causé par un conducteur sans permis (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009, publié au Bulletin).
L’assurance obligatoire couvre d’ailleurs la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, à l’exception des personnes qui l’auraient volé (article L. 211-1 du code des assurances). Dans cette dernière hypothèse, dont rien n’indique à ce stade qu’elle soit celle de l’affaire de Tours, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui indemniserait les victimes, sauf pour les passagers qui auraient su que le véhicule était volé.
C. Une procédure encadrée, assortie d’une sanction
L’assureur ne peut pas attendre l’issue du procès pénal pour agir. L’article L. 211-9 du code des assurances lui impose de présenter une offre d’indemnisation aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint de chaque victime décédée, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’offre doit être complète et suffisante. À défaut, l’indemnité finalement allouée produira intérêts au double du taux légal (article L. 211-13), sanction que la Cour de cassation applique avec une grande fermeté et que nous détaillons dans un article dédié.
II. Quels préjudices pour les proches ?
A. Les préjudices propres des proches
Le décès d’un enfant, d’un frère, d’un petit-fils ou d’un compagnon ouvre droit, pour chacun de ces proches, à la réparation de ses préjudices personnels.
Le premier est le préjudice d’affection, qui répare la douleur morale causée par la perte de l’être cher. Il est reconnu aux parents, aux frères et sœurs, aux grands-parents et au compagnon ou à la compagne, sans exiger que la victime ait vécu sous le même toit, même si la proximité affective et la cohabitation influent sur son évaluation.
Le deuxième est le préjudice d’attente et d’inquiétude. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a consacré comme un préjudice autonome par un arrêt du 25 mars 2022 (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, publié au Bulletin). Il répare l’angoisse vécue par les proches entre le moment où ils apprennent qu’un accident grave s’est produit et celui où ils sont fixés sur le sort de la victime. Pour des familles prévenues en pleine nuit, ce préjudice mérite d’être expressément réclamé.
S’y ajoutent les préjudices patrimoniaux. Il s’agit des frais d’obsèques et de sépulture, des frais de déplacement et, le cas échéant, du préjudice économique subi par un foyer qui bénéficiait des revenus ou de l’aide matérielle de la victime. Pour des victimes de 17 à 19 ans, ce dernier poste dépendra de leur situation, étudiant, apprenti ou salarié, et de leur participation éventuelle aux charges du foyer.
Enfin, un proche qui a été témoin de l’accident ou de ses suites immédiates et qui en garde un retentissement psychique peut faire évaluer ce traumatisme comme un dommage corporel à part entière. Les informations publiées indiquent qu’une personne de la famille a été prise en charge en état de choc lors de l’intervention des secours.
B. Les préjudices des victimes elles-mêmes, transmis à leurs héritiers
Lorsqu’une victime n’est pas décédée instantanément, des droits naissent dans son patrimoine entre l’accident et le décès, et ils sont transmis à ses héritiers. C’est le cas des souffrances endurées et, surtout, du préjudice d’angoisse de mort imminente, que la même chambre mixte a reconnu comme autonome le 25 mars 2022, à condition de démontrer, au regard des circonstances du décès, que la victime était consciente (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, publié au Bulletin). À l’inverse, comme le rappelle le Répertoire de droit pénal Dalloz, lorsque la mort a été instantanée, aucune action n’a pu naître dans le patrimoine de la victime, et ses héritiers n’en reçoivent donc aucune.
La chronologie des derniers instants n’est donc pas seulement une question douloureuse. C’est aussi une question juridique, que les rapports d’intervention des secours, les constatations médicales et l’autopsie permettront d’éclairer.
III. Le procès pénal : une étape, pas une condition
A. L’homicide routier, une qualification nouvelle
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé, aux articles 221-18 et suivants du code pénal, le délit d’homicide routier. Il vise le conducteur qui cause la mort d’autrui sans intention de la donner, lorsqu’au moins une circonstance aggravante est caractérisée. Le défaut de permis et l’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h en font partie. Le délit est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peines portées à dix ans et 150 000 euros lorsque deux circonstances aggravantes au moins sont réunies. Comme l’a relevé la doctrine publiée à l’AJ Pénal, la réforme a surtout changé les mots, les peines étant déjà les mêmes sous l’empire de l’homicide involontaire aggravé. Elle répond toutefois à une attente forte des familles, pour qui le terme « involontaire » était devenu difficile à entendre.
Il appartiendra à l’enquête, puis à la juridiction de jugement, d’établir notamment la vitesse réelle du véhicule et le rôle du brouillard, et de dire si les circonstances aggravantes retenues au stade de la garde à vue sont caractérisées.
B. Se constituer partie civile, et devant quel juge ?
Les proches peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Ils accèdent ainsi au dossier, peuvent faire valoir leurs observations et obtenir que le tribunal correctionnel statue sur leurs demandes d’indemnisation. L’assureur du véhicule peut intervenir à ce procès, et le juge pénal applique alors les règles de la loi Badinter. L’assureur qui entend contester sa garantie doit le faire dès l’ouverture des débats, avant toute défense au fond (article 385-1 du code de procédure pénale). Le défaut de permis, inopposable aux victimes, ne lui permet en tout état de cause pas d’échapper à l’indemnisation.
Les familles ne sont cependant pas obligées d’attendre le jugement pénal pour être indemnisées. La procédure d’offre de l’assureur, ou une action devant le juge civil, peuvent avancer en parallèle. Une provision peut être demandée en référé lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’est en revanche pas compétente, les dommages relevant de la loi Badinter étant exclus de son champ (article 706-3 du code de procédure pénale).
L’action en réparation se prescrit par dix ans à compter du décès (article 2226 du code civil). Rien ne presse donc juridiquement, mais réunir tôt les pièces, attestations, justificatifs de frais et éléments médicaux facilite grandement le règlement.
IV. Et la conductrice ?
La jeune femme, seule conductrice d’un véhicule seul impliqué, ne peut pas invoquer la loi Badinter pour ses propres blessures. Elle ne pourrait compter que sur une éventuelle garantie du conducteur, dont les contrats excluent en règle générale le conducteur dépourvu de permis, exclusion qui, cette fois, lui serait opposable.
Surtout, l’assureur qui aura indemnisé les familles dispose, en vertu de l’article R. 211-13 du code des assurances, d’un recours contre le responsable de l’accident pour récupérer les sommes versées au titre d’une garantie qu’il n’aurait pas dû accorder. Compte tenu de l’ampleur des préjudices en cas de décès multiples, ce recours peut porter sur des montants considérables. Le souscripteur du contrat peut aussi être concerné, selon les conditions dans lesquelles le véhicule a été confié, puisque l’exclusion pour défaut de permis ne joue pas contre l’assuré en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à son insu. Ces questions, qui relèvent des rapports entre l’assureur et les personnes responsables, ne retardent ni ne réduisent l’indemnisation des familles.
Conclusion
Le drame de Tours rappelle une règle que les familles ignorent souvent au moment où elles en ont le plus besoin. L’absence de permis de la conductrice ne fait pas obstacle à leur indemnisation. Les passagers étaient des victimes non conductrices, protégées par la loi Badinter. L’assureur du véhicule doit indemniser leurs proches et présenter une offre dans les huit mois, puis il se retournera, le cas échéant, contre la conductrice. La procédure pénale, qui ne fait que commencer, permettra d’établir les responsabilités. Elle ne conditionne pas le droit des familles à obtenir réparation de préjudices que la jurisprudence récente a enrichis, de l’attente et l’inquiétude des proches à l’angoisse de mort imminente des victimes.
Maître Betul ILER, avocate en droit du dommage corporel à Paris, accompagne les familles de victimes d’accidents de la route dans leurs démarches auprès des assureurs, dans la constitution de partie civile et dans l’évaluation de l’ensemble de leurs préjudices, en français et en turc.
Pour aller plus loin, consultez notre page consacrée aux accidents de la route, notre article sur les préjudices de la famille en cas de décès d’un proche et celui consacré à l’offre d’indemnisation de l’assureur.
Sources
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 3 et 6
Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier
Code pénal, articles 221-18 et suivants
Code des assurances, articles L. 211-1, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-10 et R. 211-13
Code de procédure pénale, articles 385-1 et 706-3
Code civil, article 2226
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, publié au Bulletin
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, publié au Bulletin
Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009, publié au Bulletin
Répertoire de droit civil Dalloz, v° Assurance automobile, par C. Caillé, mise à jour d’octobre 2025
Répertoire de droit pénal Dalloz, v° Meurtre, par Y. Mayaud, mise à jour d’octobre 2026
AJ Pénal 2025, « Loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière »
ICI Touraine, France 3 Centre-Val de Loire, BFMTV (avec AFP) et Le Matin, 12 novembre 2026, et communiqué de la procureure de la République de Tours
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