Treize ans après son accident de la circulation, une victime n’avait toujours pas été entièrement indemnisée. Elle avait pourtant obtenu, dès 2018, un arrêt de cour d’appel condamnant le conducteur responsable, dont l’assureur refusait sa garantie, et déclarant cette condamnation opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le Fonds avait payé l’indemnité principale, mais pas les intérêts majorés dus pour absence d’offre. La victime avait alors fait saisir ses comptes. Le 2 octobre 2025, la Cour de cassation a annulé cette saisie : un jugement simplement déclaré opposable au FGAO ne constitue pas un titre exécutoire contre lui (Cass. 2e civ., 2 octobre 2025, n° 23-12.193).
Cette décision rappelle une réalité que connaissent mal les victimes de la route. Lorsque le chauffard prend la fuite, lorsqu’il roulait sans assurance ou lorsque son assureur refuse de le couvrir, la loi Badinter du 5 juillet 1985 continue de s’appliquer, mais le débiteur change. C’est alors le FGAO, fonds de solidarité financé par les assurés, qui prend le relais. Son intervention obéit à des règles précises, parfois déroutantes, qui conditionnent la rapidité et même l’effectivité de l’indemnisation.
Il faut d’abord identifier les situations dans lesquelles le Fonds doit indemniser, puis comprendre la procédure à suivre, avant d’en tirer les réflexes qui protègent la victime.
I. Les situations dans lesquelles le FGAO indemnise la victime
A. L’auteur inconnu ou non assuré
L’article L. 421-1 du code des assurances charge le FGAO d’indemniser les victimes, ou leurs ayants droit, des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, ou lorsque son assureur est insolvable. Le délit de fuite et la conduite sans assurance sont les deux hypothèses les plus fréquentes.
Pour les dommages corporels, la victime n’a plus à démontrer que le responsable connu est insolvable : il lui suffit d’établir qu’il n’est pas assuré. Le Fonds paie en revanche les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, ce qui implique de déduire les prestations des organismes sociaux visées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
Le champ du Fonds dépasse les seuls véhicules. Il couvre aussi les dommages corporels causés accidentellement, dans un lieu ouvert à la circulation publique, par un piéton, un cycliste ou un animal dont le responsable est inconnu ou non assuré. Quant aux bénéficiaires, le Répertoire de droit civil Dalloz rappelle que l’intervention du Fonds pour un accident survenu en France est ouverte aux victimes de nationalité française, à celles qui résident en France et aux ressortissants d’un État lié à la France par un accord de réciprocité, avec une articulation particulière avec le Bureau central français lorsque le véhicule impliqué est immatriculé dans un autre État de l’Union européenne. Pour un accident survenu à l’étranger, comme sur le trajet entre la France et la Turquie, d’autres mécanismes entrent en jeu.
B. L’assureur qui refuse sa garantie : un terrain profondément renouvelé
Il arrive qu’un véhicule soit assuré, mais que l’assureur refuse d’indemniser en invoquant une exception tirée du contrat. La question est alors de savoir si cette exception peut être opposée à la victime. Si elle ne l’est pas, l’assureur doit payer, quitte à se retourner ensuite contre son assuré. Si elle l’est, le FGAO prend le relais.
Le droit a nettement évolué en faveur des victimes. L’article R. 211-13 du code des assurances rend inopposables aux victimes les franchises, les déchéances, la réduction proportionnelle d’indemnité et certaines exclusions, dont celle tenant au défaut de permis de conduire. Jusqu’en 2023, la suspension de la garantie pour non-paiement de la prime restait opposable aux victimes. Le décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, qui transpose la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021, a supprimé cette exception : aucune déchéance ne peut plus être opposée aux victimes.
La nullité du contrat d’assurance a suivi le même chemin. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la nullité résultant de fausses déclarations du souscripteur ne peut pas être opposée aux victimes (CJUE, 20 juillet 2017, Fidelidade, aff. C-287/16). La Cour de cassation s’est alignée (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768), puis en a tiré la conséquence : l’assureur doit indemniser la victime et le FGAO doit être mis hors de cause (Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381). La loi Pacte du 22 mai 2019 a consacré cette solution à l’article L. 211-7-1 du code des assurances pour toutes les causes de nullité.
Lorsque l’exception reste opposable, l’assureur doit respecter un formalisme strict, prévu par l’article R. 421-5 du code des assurances. Il doit la notifier à la victime elle-même, et non à son avocat ni à son propre assureur (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-24.836), ainsi qu’au FGAO (Cass. 2e civ., 7 février 2013, n° 11-26.383). À défaut, il ne peut plus s’en prévaloir. La victime à qui un assureur oppose une non-garantie a donc tout intérêt à faire vérifier la régularité de cette notification.
C. Les limites de l’intervention du Fonds
Le FGAO ne couvre que les accidents. Lorsque le dommage a été causé volontairement, par exemple par un conducteur qui fonce délibérément sur un piéton, le Fonds n’intervient pas (Cass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.348). La victime doit alors se tourner vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dont nous avons présenté le fonctionnement dans un article consacré à l’indemnisation des victimes d’agression devant la CIVI.
Le conducteur victime du seul véhicule impliqué dans l’accident est aussi exclu, puisqu’il n’a aucun responsable à qui s’adresser (article R. 421-2 du code des assurances). Il en va de même des complices du vol du véhicule et des passagers qui savaient que celui-ci était volé, sauf si le véhicule d’un tiers inconnu ou non assuré était également impliqué.
Enfin, le principe de subsidiarité interdit au Fonds de payer lorsqu’un coresponsable assuré peut être mis en cause, qu’il s’agisse d’un autre conducteur impliqué ou d’un tiers. Dans un accident impliquant plusieurs véhicules, la victime doit donc d’abord rechercher l’assureur de chacun d’eux.
II. Une procédure dominée par le principe de subsidiarité
A. L’offre d’indemnisation et sa sanction
Comme un assureur, le FGAO doit présenter à la victime une offre d’indemnisation. L’article L. 211-22 du code des assurances lui rend applicable l’obligation de l’article L. 211-9, qui impose une offre dans les huit mois de l’accident pour la victime d’une atteinte à sa personne. Le délai ne court toutefois, à l’égard du Fonds, qu’à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention.
La sanction de l’absence d’offre ou d’une offre tardive est elle aussi applicable au Fonds : l’indemnité allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux légal (article L. 211-13 du code des assurances). La Cour de cassation précise cependant que le FGAO ne peut être condamné à cette pénalité au cours de l’instance engagée par la victime contre le responsable, mais seulement dans le cadre d’une action dirigée contre le Fonds lui-même (Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518).
Pour le fonctionnement de l’offre et les précautions à prendre avant de l’accepter, on peut se reporter à notre article consacré à l’offre d’indemnisation de l’assureur.
B. Agir d’abord contre le responsable
Sauf lorsque le responsable reste inconnu, la victime doit commencer par agir contre lui. Le Fonds peut intervenir à cette instance, mais le juge ne peut pas le condamner conjointement ou solidairement avec le responsable : il peut seulement lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre ce dernier (article R. 421-15 du code des assurances). Ce n’est qu’ensuite, à compter de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée, que la victime peut adresser sa demande d’indemnité au Fonds, dans le délai d’un an prévu par l’article R. 421-12 du code des assurances.
Ce délai est un piège redoutable. Une victime qui a obtenu une décision favorable contre un conducteur insolvable et qui attend, pensant que le Fonds paiera spontanément, risque de voir sa demande déclarée tardive.
C. L’arrêt du 2 octobre 2025 : une décision opposable n’est pas un titre exécutoire
L’affaire jugée le 2 octobre 2025 illustre les conséquences concrètes de ces règles. Après l’arrêt de 2018, le Fonds avait réglé l’indemnité principale, mais refusé de payer les intérêts majorés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait validé la saisie pratiquée par la victime, estimant que l’opposabilité de la condamnation donnait à celle-ci force exécutoire à l’égard du Fonds. La deuxième chambre civile a cassé cette décision sans renvoi et annulé la saisie : faute de condamnation du FGAO, la victime ne détenait pas de titre exécutoire contre lui (Cass. 2e civ., 2 octobre 2025, n° 23-12.193).
La solution est logique au regard des textes, mais sévère. Comme le relève Nathalie Pierre dans son commentaire à Dalloz actualité, la victime, plus de treize ans après l’accident, doit engager un nouveau procès contre le Fonds pour obtenir un titre, alors que sa créance est liquidée et que le payeur est identifié depuis des années. L’auteure appelle de ses vœux une réforme de cette procédure. Dans l’attente, la portée de l’arrêt dépasse la seule pénalité : sa motivation générale vaut aussi pour l’indemnité principale si le Fonds ne la paie pas volontairement.
III. Les bons réflexes pour la victime d’un chauffard non assuré ou en fuite
A. Rassembler la preuve dès les premiers jours
Le droit à indemnisation suppose d’établir l’implication d’un véhicule et, selon les cas, l’identité ou l’absence d’assurance de son conducteur. En cas de délit de fuite, la plainte doit être déposée sans délai, accompagnée de tout ce qui peut aider à identifier le véhicule : témoignages, images de vidéoprotection, débris, description, même partielle, de la plaque d’immatriculation. Lorsque le conducteur est identifié, les procès-verbaux de police ou de gendarmerie permettent de vérifier s’il était assuré.
B. Mettre le Fonds dans la boucle et surveiller les délais
Il est prudent d’informer le FGAO dès que l’absence d’assurance ou l’exception de garantie est connue, et de veiller à son intervention dans l’instance contre le responsable, afin que la décision lui soit opposable. Lorsque le Fonds conclut une transaction avec la victime, celle-ci est opposable au responsable, qui ne peut en contester que le montant sans que cette contestation remette en cause les sommes versées à la victime (article L. 421-3 du code des assurances ; Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-17.546). Après la décision définitive, la demande au Fonds doit être faite dans l’année.
C. Obtenir un titre exécutoire contre le Fonds
L’arrêt du 2 octobre 2025 impose un réflexe nouveau. Si le Fonds ne paie pas volontairement tout ce qui est dû, la victime doit engager une action dirigée contre lui pour obtenir sa condamnation, qui seule constituera un titre exécutoire. C’est aussi dans le cadre de cette action que peut être obtenue la pénalité de doublement des intérêts lorsque le Fonds n’a pas présenté d’offre dans les délais.
Pour conclure
Être renversé par un conducteur qui s’enfuit ou qui roule sans assurance n’empêche pas d’être indemnisé intégralement. Le FGAO garantit la réparation du dommage corporel selon les règles de la loi Badinter. Mais la subsidiarité de son intervention impose un parcours plus long et plus technique qu’avec un assureur ordinaire, où chaque étape, de la notification de l’exception de garantie à la demande d’indemnité dans le délai d’un an, peut faire perdre des droits.
Maître Betul ILER, avocate en droit du dommage corporel à Paris, accompagne les victimes d’accidents de la circulation et leurs familles face aux assureurs et au FGAO, depuis la constitution du dossier jusqu’à l’exécution des décisions obtenues, en français et en turc.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre page consacrée aux accidents de la route, notre article sur la protection des victimes non conductrices par la loi Badinter et celui consacré aux accidents sur le trajet France–Turquie.
Sources
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 29
Code des assurances, articles L. 211-7-1, L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-2, R. 421-5, R. 421-12 et R. 421-15
Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023
Directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
CJUE, 20 juillet 2017, Fidelidade Companhia de Seguros, aff. C-287/16
Cass. 2e civ., 2 octobre 2025, n° 23-12.193
Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518
Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381, D. 2020. 79
Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768
Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-24.836
Cass. 2e civ., 7 février 2013, n° 11-26.383
Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-17.546
Cass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.348
N. Pierre, Lorsque la subsidiarité chasse la rapidité, lorsque l’absence de condamnation exclut l’exécution : crions haro sur la procédure régissant le FGAO !, Dalloz actualité, 6 novembre 2025
R. Bigot et A. Cayol, Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021, Dalloz actualité, 16 janvier 2024
Répertoire de droit civil Dalloz, Responsabilité, régime des accidents de la circulation, P. Oudot, mise à jour de décembre 2025
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